Contrôle fiscal — Défense des entreprises et des particuliers
Un contrôle fiscal se prépare.
Une rectification se conteste.
Avis de vérification, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification : chaque étape du contrôle ouvre des droits pour le contribuable, souvent dans des délais courts. FIDEST assiste les dirigeants pendant le contrôle et conteste les rectifications injustifiées. Maître de Beaumont a exercé 18 ans comme inspecteur des finances publiques et chef de service à la DGFiP — il connaît les méthodes de contrôle de l'intérieur.
Pièce versée au dossier
Livre des procédures fiscales — art. L. 57
Proposition de rectification
Elle doit être motivée pour permettre au contribuable de formuler ses observations : c'est le cœur de la discussion contradictoire.
Pourquoi c'est un sujet d'avocat
Une rectification n'est pas une fatalité
Une rectification repose sur une lecture des textes et des faits (déductibilité d'une charge, valorisation d'un actif, régime d'exonération, origine de revenus), et cette lecture peut se discuter. La régularité de la procédure constitue, elle aussi, une ligne de défense. L'expert-comptable établit les déclarations ; l'avocat intervient sur la discussion avec l'administration, la procédure et le contentieux, en lien avec lui.
Notre périmètre
FIDEST intervient pendant le contrôle, sur la réponse à la proposition de rectification, dans les recours et, le cas échéant, devant le juge de l'impôt — en lien avec votre expert-comptable.
Ce que recouvre notre intervention
Quatre temps de la défense
I.
Assistance pendant le contrôle
Préparation du contrôle, présence lors des échanges avec le vérificateur, maîtrise des documents communiqués.
II.
Réponse à la proposition de rectification
Analyse de chaque chef de rectification, vérification de la régularité de la procédure et observations argumentées dans le délai.
III.
Recours amiables
Recours hiérarchique, interlocuteur départemental et commissions compétentes lorsque le litige s'y prête.
IV.
Contentieux
Réclamation contre l'imposition mise en recouvrement, puis saisine du juge de l'impôt (tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt en cause).
Le déroulement du contrôle
Trois étapes, des délais à surveiller
De l'avis de vérification au recours, chaque étape obéit à des règles de procédure précises. Les connaître permet de préserver l'ensemble de vos moyens de défense.
1
Avis de vérification
Il précise les années vérifiées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil (LPF, art. L. 47).
2
Proposition de rectification
Trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours sur demande reçue par l'administration avant l'expiration du délai (LPF, art. L. 11 et L. 57).
3
Mise en recouvrement et recours
Réclamation auprès de l'administration, puis le cas échéant recours devant le juge.
Questions fréquentes sur le contrôle fiscal (FAQ)
Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité est la procédure par laquelle l’administration fiscale examine la comptabilité d’une entreprise sur place (LPF, art. L. 13). Elle ne peut excéder trois mois pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de l’article L. 52 LPF.
Combien de temps dure un contrôle fiscal en France ?
La durée varie selon la procédure et la taille de l’entreprise. La vérification de comptabilité d’une PME est limitée à trois mois sur place (LPF, art. L. 52). L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) des particuliers est limité à un an (LPF, art. L. 12).
Que faire en cas de proposition de rectification ?
Vous disposez de 30 jours pour répondre (prorogeables à 60 jours sur demande avant le terme initial, LPF art. L. 11). Cette réponse est déterminante pour la suite du débat contradictoire : elle fixe les points en litige. Un avocat fiscaliste doit être associé dès ce stade.
Un avocat fiscaliste peut-il intervenir dès l’avis de vérification ?
Oui. L’article L. 47 LPF garantit le droit à l’assistance d’un conseil dès la réception de l’avis. FIDEST AVOCAT intervient à Mulhouse et dans tout le Grand Est dès ce premier acte de procédure.
Quelle est la différence entre ESFP et vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité concerne les entreprises ; l’ESFP concerne les particuliers. L’ESFP confronte les revenus déclarés à la situation patrimoniale réelle. Les deux procédures offrent les mêmes garanties fondamentales, dont le droit à l’assistance d’un avocat.
À noter : les délais de réponse et de recours sont stricts et leur point de départ varie selon les situations. Chaque dossier doit être vérifié individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque dossier est différent : le stade de la procédure, les chefs de rectification, les années vérifiées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67