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Contrôle Fiscal à Mulhouse : Que Faire en Cas de VérificatioVous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité (LPF art. L.47) ou un avis d’examen de situation fiscale pn de Comptabilité ?
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ? Les différentes formes Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : Vérification de comptabilité (VC) : procédure dans laquelle le vérificateur se rend dans les locaux de l’entreprise pour examiner la comptabilité sur place (LPF art. L.13). La société doit être prévenue par un avis envoyé en LRAR au minimum 2 jours avant la première intervention. Examen de comptabilité (EC) : procédure à distance dans laquelle l’administration demande l
David De Beaumont
il y a 5 heures1 min de lecture
Pacte Dutreil à Mulhouse : Transmettre Votre Entreprise avec 75% de Droits en Moins
Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) est le dispositif fiscal le plus puissant pour organiser la transmission d'une entreprise familiale avec une réduction de 75 % de l'assiette des droits de mutation. À Mulhouse, en Alsace et dans tout le Grand Est, le cabinet FIDEST accompagne les dirigeants dans la mise en place et la sécurisation juridique de ces engagements de conservation. Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et pourquoi est-il essentiel ? Les Conditions du Pacte Dutrei
David De Beaumont
il y a 5 heures1 min de lecture
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