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FIDEST CONSEIL

Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés

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Que vous soyez dirigeant, entrepreneur ou particulier, FIDEST AVOCAT vous conseille et vous assiste dans la défense de vos intérêts.

Le cabinet intervient dans tout le Grand Est depuis ses bureaux de Mulhouse. Nous vous accompagnons sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans les problématiques transfrontalières impliquant la France, l'Allemagne et la Suisse.

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37 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE

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Maître David de BEAUMONT
Avocat fiscaliste - Ancien inspecteur des finances publiques

Tél : +33 (0)3 87 98 40 67

Email : david.debeaumont@fidest-avocat.fr

*Les rendez-vous de consultation sont payants.

Les honoraires sont précisés avant validation du rendez-vous.

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Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée et d'un accompagnement adapté à vos enjeux.

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