FIDEST CONSEIL
Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés
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Dirigeant, associé ou entrepreneur : vous recherchez un avocat pour un contrôle fiscal, une optimisation fiscale, une acquisition ou une cession d'entreprise ?

FIDEST AVOCAT accompagne les entreprises à Mulhouse, et dans tous le Grand Est dans leurs enjeux fiscaux et juridiques.
Ancien inspecteur des finances publiques, Maître David de Beaumont intervient en fiscalité des entreprises, droit des affaires, transmission d'entreprise et contentieux fiscaux.

01

Transmission
et restructuration

Cession entreprise / fonds

Holdings

Pacte Dutreil

Fusions, TUP, apports

Pactes d'associés, LBO

02

Particuliers

Fiscalité patrimoniale et IFI
Contrôle fiscal des particuliers
Déclarations revenus étrangers
Optimisation fiscale personnelle

03

Contrôle fiscal

Vérification comptabilité / ESFP
Procédure de rectification contradictoire
Perquisitions fiscales (L.16B)
Contentieux fiscal et recours

04

Contrôle URSSAF & Douane

Redressement URSSAF / MSA
Procédures de rectification sociale
Contrôle douanier et contentieux
TVA intracom / fiscalité des échanges

05

Fiscalité
transfrontalière

Implantation Allemagne / Suisse

Structuration fiscale flux

TVA intracommunautaire

Cabinet trilingue FR 🇫🇷 - DE 🇩🇪 - EN 🇬🇧

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Fiscalité des entreprises, audit fiscal, contrôle fiscal, contrôle URSSAF, acquisition, cession ou transmission d'entreprise : FIDEST AVOCAT accompagne les dirigeants, entrepreneurs et sociétés dans son cabinet de Mulhouse sur l'ensemble de leurs enjeux fiscaux et juridiques.

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Ancien inspecteur des finances publiques, Maître David de Beaumont intervient en conseil, négociation et défense afin de sécuriser les décisions stratégiques de ses clients.

Le cabinet vous assiste dans la structuration de vos opérations, la rédaction et la négociation d'actes juridiques, ainsi que dans la gestion des contrôles fiscaux, redressements et contentieux avec l'administration.

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Chaque situation fait l'objet d'une analyse approfondie et d'un accompagnement sur mesure, fondé sur la proximité, la réactivité et la recherche de solutions adaptées à vos objectifs.

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Si le cabinet accompagne principalement une clientèle de dirigeants et d'entreprises, il conseille et défend également les particuliers sur l'ensemble du territoire français, notamment en matière de fiscalité personnelle, de patrimoine et de contrôle fiscal.

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Inscrit au Barreau de Mulhouse, FIDEST AVOCAT se tient également à la disposition de ses confrères pour assurer des missions de postulation et de substitution devant les juridictions de son ressort.

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Lorsque certaines problématiques nécessitent une expertise complémentaire, notamment en droit social ou en droit pénal des affaires, il s'appuie sur un réseau de confrères partenaires.

Image de Scott Graham

Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal et vous souhaitez être accompagné ? 

Maître David de Beaumont vous reçoit sur RDV
du lundi au vendredi à son cabinet de Mulhouse ainsi qu'en visioconférence.

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Interventions en France, Allemagne et Suisse

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