Frontaliers Suisse : immobilier en France
Votre SCI se crée une fois.
Sa gestion se suit chaque année.
Acquisition d'une résidence ou d'un bien locatif, détention familiale, préparation de la transmission : la société civile immobilière est un outil efficace, à condition d'être correctement constituée et suivie. FIDEST accompagne les frontaliers résidant en France dans la création, la gestion juridique et les obligations fiscales de leur SCI.
Pièce versée au dossier
CGI, art. 8 et 206
Société civile immobilière
Imposition des associés à l'impôt sur le revenu, ou de la société à l'impôt sur les sociétés, selon l'option exercée et l'activité.
Pourquoi faire appel à un avocat
Des statuts qui engagent votre patrimoine
Le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, la répartition du capital, les pouvoirs du gérant ou l'agrément des nouveaux associés déterminent la fiscalité des loyers, celle de la revente et les conditions de la transmission. Ces choix se font à la rédaction des statuts.
Une SCI est ensuite soumise à des obligations annuelles : reddition des comptes, déclaration des résultats, tenue des registres. Le cabinet assure ce suivi juridique et fiscal, avec l'expérience d'un ancien inspecteur des finances publiques.
Notre périmètre
FIDEST intervient sur la constitution, le suivi juridique et fiscal de la SCI et sa transmission. Le financement bancaire et le choix du bien relèvent d'autres professionnels.
Ce que comprend l'accompagnement
De la constitution à la transmission
I.
Constitution de la SCI
Choix du régime fiscal, rédaction des statuts, répartition des parts, apports, formalités d'immatriculation et premières décisions de gestion.
II.
Gestion juridique annuelle
Préparation des assemblées, comptes de gestion, procès-verbaux, cessions de parts, changement de gérant et modifications statutaires.
III.
Obligations fiscales
Déclaration n° 2072 pour la SCI à l'impôt sur le revenu, n° 2065 et annexes pour la SCI à l'impôt sur les sociétés, report des revenus fonciers sur la déclaration des associés.
IV.
Transmission et réorganisation
Donation de parts, démembrement de propriété, entrée des enfants au capital, cession ou dissolution de la société.
Le point qui pose le plus de difficultés
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Le régime fiscal de la SCI conditionne l'imposition des loyers, celle de la plus-value de revente et le coût de la transmission. L'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut être révoquée que dans un délai limité.
1
SCI à l'impôt sur le revenu
Chaque associé déclare sa quote-part des revenus fonciers. La plus-value de revente relève du régime des particuliers, avec abattements pour durée de détention.
2
SCI à l'impôt sur les sociétés
La société est imposée sur son résultat, après amortissement du bien. La plus-value de revente est calculée sur la valeur nette comptable, après déduction des amortissements pratiqués.
3
Location meublée
La location meublée est une activité commerciale. Exercée par une SCI, elle peut entraîner son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
À noter : les associés d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu déclarent leur quote-part de revenus fonciers dans leur propre déclaration. Chaque situation doit être vérifiée individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.
CHAQUE ANNÉE
La reddition des comptes et la déclaration de résultats
Chaque année, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et la SCI dépose sa déclaration de résultats dans les délais fixés par l'administration fiscale. Un suivi régulier évite les oublis, les pénalités de retard et les difficultés lors d'une revente ou d'une transmission.
Questions / Réponses
Questions fréquentes sur les SCI des frontaliers
Pas nécessairement. La SCI se justifie surtout pour détenir un bien à plusieurs, organiser la transmission ou séparer patrimoine privé et patrimoine immobilier. Chaque projet doit être examiné au regard de ses objectifs.
Le choix dépend de l'usage du bien, de la durée de détention envisagée, de vos revenus et de vos objectifs de transmission. Il doit être fait avant la constitution, car l'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut être révoquée que dans un délai limité.
Une SCI à l'impôt sur le revenu dépose chaque année la déclaration n° 2072. Une SCI à l'impôt sur les sociétés dépose la déclaration n° 2065 et ses annexes. S'y ajoute la reddition annuelle des comptes par le gérant (article 1856 du Code civil).
La location meublée est une activité commerciale. Exercée de manière habituelle par une SCI, elle peut entraîner son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ce point doit être étudié avant la mise en location.
La donation de parts, le cas échéant en nue-propriété, permet une transmission progressive. Les statuts peuvent organiser les pouvoirs du gérant et l'agrément des associés pour conserver la maîtrise de la gestion.
Un premier entretien permet de prendre connaissance de votre situation et de vos objectifs. À l'issue de cet entretien, une convention d'honoraires vous est adressée, précisant les modalités de facturation applicables à votre dossier, que vous restez libre d'accepter ou non.
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque projet est différent : l'acquisition envisagée, les associés, le régime fiscal. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67