FIDEST CONSEIL
Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés
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FIDEST AVOCAT

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Frontaliers Suisse : déclaration annuelle

Vous travaillez en Suisse.

Votre déclaration se fait en France.

Salaire suisse, attestation de résidence, impôt à la source, comptes et contrats détenus en Suisse : la déclaration de revenus d'un frontalier résident de France obéit à des règles propres, qui varient selon le canton de l'employeur. FIDEST, cabinet d'avocat fiscaliste à Mulhouse dirigé par un ancien inspecteur des finances publiques, sécurise chaque année vos obligations déclaratives françaises.

Pièce versée au dossier 

Accord franco-suisse du 11 avril 1983

Salaires des frontaliers

Imposition en France pour les cantons signataires, sous réserve de l'attestation de résidence fiscale remise à l'employeur.

Pourquoi faire appel à un avocat

Une déclaration qui engage votre situation fiscale

Le lieu d'imposition de votre salaire dépend du canton dans lequel votre employeur est établi, de votre retour quotidien en France et des formalités accomplies auprès de votre employeur. Une erreur de qualification peut se traduire par une double imposition ou par un rappel d'impôt assorti d'intérêts et de majorations.

La déclaration d'un frontalier mobilise la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, l'accord du 11 avril 1983 et le Code général des impôts. Le cabinet en fait une application rigoureuse, avec l'expérience acquise au sein de l'administration fiscale.

Notre périmètre

FIDEST intervient sur la qualification fiscale de vos revenus suisses, l'établissement ou le contrôle de votre déclaration française et, le cas échéant, la régularisation ou le contentieux.

Ce que comprend l'accompagnement annuel

Votre déclaration, de la qualification au dépôt

I.

Qualification de votre situation

Vérification de votre statut de travailleur frontalier, du canton de l'employeur et du régime applicable à votre salaire, y compris en cas de télétravail ou de déplacements professionnels.

II.

Déclaration des revenus suisses

Report du salaire suisse et des revenus de source suisse sur la déclaration française et ses annexes, conversion en euros et calcul du crédit d'impôt lorsque le salaire a été imposé en Suisse.

III.

Comptes, prévoyance et patrimoine

Déclaration des comptes bancaires détenus en Suisse, traitement fiscal du 3e pilier et des rachats de 2e pilier, revenus fonciers et mobiliers.

IV.

Régularisation et contrôle

Omissions des années passées, demande de renseignements ou proposition de rectification : assistance dans les échanges avec l'administration fiscale et, si nécessaire, devant le juge.

Le point qui pose le plus de difficultés

Votre canton détermine le pays d'imposition

Le régime d'imposition du salaire suisse d'un résident de France dépend du canton dans lequel l'employeur est établi et du respect des conditions propres aux frontaliers.

1

Cantons signataires de l'accord de 1983

Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura : le salaire du frontalier est imposable en France, sur remise à l'employeur de l'attestation de résidence fiscale n° 2041-AS ou 2041-ASK.

2

Canton de Genève

Genève n'est pas partie à l'accord de 1983 : le salaire est imposé à la source en Suisse. Il doit néanmoins être déclaré en France, qui accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant.

3

Autres cantons

Zurich, Argovie, Zoug ou Tessin notamment : le salaire est imposable dans le pays d'exercice de l'activité. Il est déclaré en France et la double imposition est éliminée par un crédit d'impôt.

À noter : la qualité de frontalier suppose, en règle générale, un retour quotidien en France ; l'administration admet au plus 45 nuitées par an hors de l'État de résidence (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60). Chaque situation doit être vérifiée individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.

CALENDRIER

Préparer dès maintenant la déclaration des revenus 2026

Les revenus perçus en 2026 seront déclarés au printemps 2027, selon le calendrier qui sera publié par l'administration fiscale. Réunir dès la fin de l'année le certificat de salaire suisse, les relevés de comptes et les justificatifs d'impôt à la source permet de déclarer dans les délais et d'éviter les régularisations.

Une déclaration préparée plutôt que subie

Que vous soyez nouveau frontalier ou installé de longue date, un premier échange permet d'identifier le régime applicable et les justificatifs à réunir.

Questions / Réponses

Questions fréquentes sur la déclaration des frontaliers

  • Bâle-Ville et Bâle-Campagne sont parties à l'accord du 11 avril 1983. Si vous remplissez les conditions du statut de frontalier et remettez l'attestation de résidence fiscale à votre employeur, votre salaire est imposable en France.

  • Oui. Le salaire doit être déclaré en France. L'impôt français correspondant est neutralisé par un crédit d'impôt, mais le salaire est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur vos autres revenus.

  • Oui. Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent être déclarés chaque année avec la déclaration de revenus (article 1649 A du CGI). Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende.

  • Pour les cantons de l'accord de 1983, le statut de frontalier peut être remis en cause. Le salaire devient alors imposable en Suisse, avec des conséquences sur la déclaration française. Une analyse de votre situation s'impose.

  • Une régularisation spontanée est généralement préférable à un contrôle. Le cabinet évalue les années concernées, les montants en jeu et la démarche adaptée auprès de l'administration.

  • Un premier entretien permet de prendre connaissance de votre situation et de vos objectifs. À l'issue de cet entretien, une convention d'honoraires vous est adressée, précisant les modalités de facturation applicables à votre dossier, que vous restez libre d'accepter ou non.

Échanger sur votre situation

Un premier contact pour cadrer votre dossier

Chaque situation est différente : le canton de l'employeur, le statut de frontalier, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.

Cabinet FIDEST

Maître David de BEAUMONT

Avocat au Barreau de Mulhouse

Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés

Ancien inspecteur des finances publiques

Master en Droit des affaires et DJCE

37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse

Tél : 03 87 98 40 67        

Email : david.debeaumont@fidest-avocat.fr

Votre situation
Échanger sur votre situation

Un premier contact pour cadrer votre dossier

Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.

Cabinet FIDEST

Maître David de BEAUMONT

Avocat au Barreau de Mulhouse

Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés

Ancien inspecteur des finances publiques

Master en Droit des affaires et DJCE

37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse

Tél : 03 87 98 40 67        

Email : david.debeaumont@fidest-avocat.fr

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