Conditions Générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.fidest-avocat.fr, édité par Maître David de Beaumont, avocat, exerçant sous le nom FIDEST AVOCAT, 37 rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse (SIREN 502 893 977). La consultation du site emporte acceptation des présentes conditions.
2. INFORMATIONS GÉNÉRALES – ABSENCE DE CONSULTATION JURIDIQUE
Les contenus du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'une situation particulière par un avocat. La consultation du site, l'envoi d'un message ou l'utilisation de l'assistant d'accueil ne créent aucune relation entre l'avocat et l'utilisateur ; celle-ci ne naît qu'après acceptation du dossier par le cabinet et signature d'une convention d'honoraires.
3. ASSISTANT D'ACCUEIL AUTOMATISÉ ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (AI ACT)
Le site met à disposition un assistant d'accueil automatisé. Conformément à l'exigence de transparence posée par le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act), l'utilisateur est informé qu'il échange avec un outil automatisé et non avec une personne physique.
Cet assistant fonctionne exclusivement à partir de réponses prédéfinies, rédigées et validées par le cabinet. Il ne génère aucun contenu de manière autonome et ne prend aucune décision concernant l'utilisateur. Il se limite à présenter les domaines d'intervention du cabinet, à communiquer ses coordonnées et à faciliter la prise de contact. Il ne délivre aucune consultation juridique.
Les informations saisies dans l'assistant ne sont pas conservées par le site. Elles ne sont transmises au cabinet que si l'utilisateur choisit de les envoyer par WhatsApp ou par courrier électronique. L'utilisateur est invité à ne communiquer par ce moyen aucune information confidentielle.
4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Pour les activités mentionnées aux articles L. 561-2 (13°) et L. 561-3 du code monétaire et financier, l'avocat est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, avant toute entrée en relation d'affaires, le cabinet identifie son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et recueille les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires (articles L. 561-5 et L. 561-5-1). Le client s'engage à fournir les justificatifs demandés : pièce d'identité, extrait Kbis, statuts, informations sur l'origine des fonds, le cas échéant.
Lorsque le cabinet n'est pas en mesure de satisfaire à ces obligations, il n'exécute aucune opération et n'établit ni ne poursuit la relation d'affaires (article L. 561-8). Les documents et informations recueillis sont conservés pendant cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires (article L. 561-12). Dans les conditions prévues par la loi, l'avocat adresse ses déclarations au bâtonnier de l'ordre, seul habilité à les transmettre à TRACFIN (article L. 561-17).
5. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, graphismes et éléments du site sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable du cabinet est interdite.
7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français.