FIDEST CONSEIL
Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés
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Conditions Générales d'utilisation 

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.fidest-avocat.fr, édité par Maître David de Beaumont, avocat, exerçant sous le nom FIDEST AVOCAT, 37 rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse (SIREN 502 893 977). La consultation du site emporte acceptation des présentes conditions.

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES – ABSENCE DE CONSULTATION JURIDIQUE

Les contenus du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'une situation particulière par un avocat. La consultation du site, l'envoi d'un message ou l'utilisation de l'assistant d'accueil ne créent aucune relation entre l'avocat et l'utilisateur ; celle-ci ne naît qu'après acceptation du dossier par le cabinet et signature d'une convention d'honoraires.

3. ASSISTANT D'ACCUEIL AUTOMATISÉ ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (AI ACT)

Le site met à disposition un assistant d'accueil automatisé. Conformément à l'exigence de transparence posée par le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act), l'utilisateur est informé qu'il échange avec un outil automatisé et non avec une personne physique.

Cet assistant fonctionne exclusivement à partir de réponses prédéfinies, rédigées et validées par le cabinet. Il ne génère aucun contenu de manière autonome et ne prend aucune décision concernant l'utilisateur. Il se limite à présenter les domaines d'intervention du cabinet, à communiquer ses coordonnées et à faciliter la prise de contact. Il ne délivre aucune consultation juridique.

Les informations saisies dans l'assistant ne sont pas conservées par le site. Elles ne sont transmises au cabinet que si l'utilisateur choisit de les envoyer par WhatsApp ou par courrier électronique. L'utilisateur est invité à ne communiquer par ce moyen aucune information confidentielle.

Le cabinet utilise également des outils d'intelligence artificielle pour assister l'avocat dans certaines tâches de recherche documentaire, d'analyse juridique et de rédaction. Conformément aux articles 13 et 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (dit « AI Act »), le cabinet informe ses clients et utilisateurs :

– que tout document ou analyse produit avec l'assistance d'un outil d'IA fait l'objet d'une relecture et d'une validation par l'avocat, qui en assume l'entière responsabilité professionnelle ;

– que l'intelligence artificielle n'est jamais utilisée pour prendre des décisions autonomes concernant les dossiers des clients ;

– que les données confidentielles communiquées par les clients ne sont pas transmises à des systèmes d'IA tiers sans information préalable.

3.1 Classification des risques

Les systèmes d'intelligence artificielle utilisés par le cabinet relèvent de la catégorie « risque limité » au sens du règlement (UE) 2024/1689. Ils sont employés à titre purement assistif et n'ont aucun impact direct sur les droits des personnes concernées. Ils font l'objet d'une supervision humaine permanente par l'avocat.

3.2 Droits des utilisateurs en matière d'intelligence artificielle

Conformément au règlement (UE) 2024/1689, tout client ou utilisateur du cabinet peut :

– être informé, sur simple demande, de l'utilisation d'outils d'IA dans le traitement de son dossier ;

– demander qu'une analyse ou un document le concernant soit intégralement réexaminé par l'avocat, sans recours à l'IA ;

– adresser toute question relative à l'utilisation de l'IA au cabinet : contact@fidest-avocat.fr.

4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Pour les activités mentionnées aux articles L. 561-2 (13°) et L. 561-3 du code monétaire et financier, l'avocat est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, avant toute entrée en relation d'affaires, le cabinet identifie son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et recueille les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires (articles L. 561-5 et L. 561-5-1). Le client s'engage à fournir les justificatifs demandés : pièce d'identité, extrait Kbis, statuts, informations sur l'origine des fonds, le cas échéant.

Lorsque le cabinet n'est pas en mesure de satisfaire à ces obligations, il n'exécute aucune opération et n'établit ni ne poursuit la relation d'affaires (article L. 561-8). Les documents et informations recueillis sont conservés pendant cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires (article L. 561-12). Dans les conditions prévues par la loi, l'avocat adresse ses déclarations au bâtonnier de l'ordre, seul habilité à les transmettre à TRACFIN (article L. 561-17).

5. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, graphismes et éléments du site sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable du cabinet est interdite.

​7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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