FIDEST CONSEIL
Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés Avis de contrôle fiscal reçu ? Ne répondez pas seul — l’art. L.47 LPF vous garantit un délai de préparation Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la transmission de votre entreprise — CGI art. 787 B Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeable à 60 jours — art. R.57-1 LPF Redressement URSSAF : prescription 3 ans — art. L.244-3 CSS — certains chefs peuvent être annulés sur la procédure Transmission à 60 ans : nue-propriété + Dutreil = base taxable réduite à 15 % de la valeur des titres Vérification de comptabilité : durée limitée à 3 mois pour les PME — art. L.52 LPF FIDEST — Avocat fiscaliste à Mulhouse, ancien inspecteur DGFiP — 18 ans de pratique au sein de l’administration ESFP : durée maximale 1 an — art. L.12 LPF — vos droits dès la réception de l’avis OBO (Owner Buy-Out) : monétisez votre patrimoine professionnel tout en restant dirigeant via une holding de rachat Délai de reprise général : 3 ans (art. L.169 LPF) — 6 ans en cas de fraude — 10 ans pour avoirs étrangers non déclarés
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1. Éditeur du site

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  • Nom / Dénomination du cabinet : FIDEST AVOCAT

  • Forme juridique : EI

  • Adresse : 37 Rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse

  • Téléphone : 03 87 98 40 67

  • Adresse e-mail : contact@fidest-avocat.fr

  • Numéro SIREN : 502 893 977

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR09502893977

2. Responsable de la publication

Nom et prénom : David De BEAUMONT

Qualité : Avocat

3. Profession Réglementée

David De BEAUMONT est avocat inscrit au Barreau de Mulhouse.
La profession d’avocat est réglementée.
Les règles professionnelles applicables sont notamment :

  • La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  • Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
     

Ces textes peuvent être consultés sur le site du Conseil National des Barreaux.

4. Développement du site 

Le site est réalisé par l'agence de communication Comevo.fr

5. Hébergement du site

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