Contrôle URSSAF — Défense des entreprises
Un contrôle URSSAF se prépare.
Un redressement se conteste.
Voir aussi notre page dédiée : Copie de Contrôle URSSAF
Pièce versée au dossier
Code de la sécurité sociale — art. R. 243-59
Lettre d'observations
Le document qui ouvre la phase contradictoire : chaque chef de redressement peut y être discuté.
Pourquoi c'est un sujet d'avocat
Un redressement n'est pas une fatalité
Un redressement URSSAF repose sur une lecture des textes — assiette des cotisations, avantages en nature, frais professionnels, exonérations, statut du dirigeant — et cette lecture peut se discuter. La régularité de la procédure de contrôle constitue, elle aussi, une ligne de défense.
L'expert-comptable établit les déclarations sociales ; l'avocat intervient sur la contestation et la procédure, en lien avec lui. Les deux rôles sont complémentaires.
Notre périmètre
FIDEST intervient pendant le contrôle, sur la réponse à la lettre d'observations et, le cas échéant, dans les recours contre le redressement — en lien avec votre expert-comptable.
Ce que recouvre notre intervention
Quatre temps de la défense
I.
Assistance pendant le contrôle
Préparation du contrôle, présence lors des échanges avec l'inspecteur, maîtrise des documents communiqués et des questions posées.
II.
Réponse à la lettre d'observations
Analyse de chaque chef de redressement, vérification de la régularité de la procédure et réponse argumentée dans le délai imparti.
III.
Recours contre le redressement
Saisine de la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, du pôle social du tribunal judiciaire.
IV.
Travail dissimulé et situations sensibles
Requalifications, annulation d'exonérations, mise en cause du dirigeant : une défense construite dès les premiers échanges.
Le déroulement du contrôle
Trois étapes, des délais à surveiller
De l'avis de contrôle au recours, chaque étape obéit à des règles de procédure précises. Les connaître permet de préserver l'ensemble de vos moyens de défense.
1
Avis de contrôle
Sauf exceptions, l'URSSAF annonce le contrôle par un avis préalable. C'est le moment de préparer les documents et d'organiser le déroulement des opérations.
2
Contrôle et lettre d'observations
La lettre d'observations expose les chefs de redressement envisagés. L'entreprise dispose d'un délai pour y répondre : c'est le cœur de la phase contradictoire.
3
Mise en demeure et recours
Le recouvrement passe par une mise en demeure. Sa contestation relève d'abord de la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire.
À noter : les délais de réponse et de recours sont stricts et leur point de départ varie selon les situations. Chaque dossier doit être vérifié individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque dossier est différent : le stade de la procédure, les chefs de redressement, les années contrôlées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67