Contrôle douanier — Défense des entreprises
Un contrôle douanier se prépare.
Un redressement se conteste.
Espèce tarifaire, origine, valeur en douane, régimes suspensifs, fiscalité énergétique : chaque point contrôlé peut fonder un rappel de droits et taxes. FIDEST assiste les entreprises pendant le contrôle et conteste les redressements injustifiés, avec l’expérience d’un ancien inspecteur des finances publiques.
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Code des douanes de l’Union — art. 22, § 6
Le droit d’être entendu
Avant toute décision défavorable, l’administration communique les motifs sur lesquels elle entend se fonder : l’entreprise peut alors faire valoir son point de vue.
Pourquoi c'est un sujet d'avocat
Un redressement n'est pas une fatalité
Classement tarifaire, origine, valeur en douane : un redressement douanier repose sur une lecture des textes et des faits — et cette lecture peut se discuter. La régularité de la procédure de contrôle et le respect du droit d’être entendu constituent, eux aussi, une ligne de défense. Le transitaire ou le commissionnaire en douane établit les déclarations ; l’avocat intervient sur la contestation et la procédure, en lien avec lui. Les deux rôles sont complémentaires.
Notre périmètre
FIDEST intervient pendant le contrôle, sur la réponse à l’avis de résultat de contrôle et, le cas échéant, dans la contestation de l’avis de mise en recouvrement — en lien avec votre transitaire ou commissionnaire en douane.
Ce que recouvre notre intervention
Quatre temps de la défense
I.
Assistance pendant le contrôle
Préparation du contrôle, assistance lors des enquêtes et auditions, maîtrise des documents communiqués au titre du droit de communication.
II.
Réponse à l’avis de résultat de contrôle
Analyse de chaque point relevé, vérification de la régularité de la procédure et observations argumentées dans le délai imparti.
III.
Contestation et contentieux
Contestation de l’avis de mise en recouvrement auprès de l’administration puis, si nécessaire, devant le juge compétent.
IV.
Infractions et transaction
Procès-verbal d’infraction, pénalités, transaction avec l’administration : une défense construite dès les premiers échanges.
Le déroulement du contrôle
Trois étapes, des délais à surveiller
Du contrôle au recours, chaque étape obéit à des règles de procédure précises. Les connaître permet de préserver l’ensemble de vos moyens de défense.
1
Contrôle et droit de communication
L’administration peut demander communication des documents relatifs à vos opérations et procéder à des auditions. C’est le moment d’organiser les échanges et de maîtriser les pièces remises.
2
Avis de résultat et droit d’être entendu
L’administration expose ses constatations et les motifs sur lesquels elle entend se fonder. L’entreprise peut présenter ses observations : c’est le cœur de la phase contradictoire.
3
Mise en recouvrement et recours
Le recouvrement passe par un avis de mise en recouvrement. Sa contestation relève d’abord de l’administration puis, si nécessaire, du juge compétent.
À noter : les délais de réponse et de recours sont stricts et leur point de départ varie selon les situations. Chaque dossier doit être vérifié individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque dossier est différent : la nature des marchandises, les opérations contrôlées, le stade de la procédure. Le premier échange permet d’identifier ces éléments et les délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat Droit des Affaires - Droit Fiscal
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : +33 (0) 387 98 40 67
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Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat Droit des Affaires - Droit Fiscal
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
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