Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et quel est l'avantage fiscal ?

Le Pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou d'une entreprise individuelle transmis par donation ou succession. Sur une entreprise valorisée à 2 M€, l'abattement ramène la base taxable à 500 000 €, soit une économie pouvant dépasser 400 000 € en droits de mutation.

Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil pour des titres de société ?

Pour l'article 787 B CGI : un engagement collectif de conservation d'au moins 17 % des droits financiers (34 % hors cotation) pendant 2 ans minimum ; un engagement individuel de conservation par chaque donataire pendant 4 ans supplémentaires ; et l'exercice d'une fonction de direction par un associé signataire pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.

Le Pacte Dutreil s'applique-t-il aux donations et aux successions ?

Oui. Le Pacte Dutreil s'applique aux transmissions par donation du vivant du chef d'entreprise et aux successions au décès. La donation-partage avec Pacte Dutreil est souvent recommandée : elle fige la valeur des biens au jour de la donation et prévient les conflits entre héritiers sur la valorisation future.

Pacte Dutreil à Mulhouse : Transmettre Votre Entreprise avec 75% de Droits en Moins

David De Beaumont

il y a 4 heures

1 min de lecture

Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) est le dispositif fiscal le plus puissant pour organiser la transmission d'une entreprise familiale avec une réduction de 75 % de l'assiette des droits de mutation. À Mulhouse, en Alsace et dans tout le Grand Est, le cabinet FIDEST accompagne les dirigeants dans la mise en place et la sécurisation juridique de ces engagements de conservation.

Pacte Dutreil à Mulhouse : Transmettre Votre Entreprise avec 75% de Droits en Moins

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et pourquoi est-il essentiel ?

Les Conditions du Pacte Dutreil (CGI art. 787 B)

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Cumul Pacte Dutreil et Donation en Démembrement : L’Optimisation Maximale

Questions Fréquentes sur le Pacte Dutreil à Mulhouse

Le Pacte Dutreil s’applique-t-il à une SARL familiale ?

Peut-on cumuler Pacte Dutreil et abattement de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite ?

Que se passe-t-il en cas de décès d’un signataire pendant l’engagement ?

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