Contrôle Fiscal à Mulhouse : Que Faire en Cas de VérificatioVous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité (LPF art. L.47) ou un avis d’examen de situation fiscale pn de Comptabilité ?

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ? Les différentes formes

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes :

Vérification de comptabilité (VC) : procédure dans laquelle le vérificateur se rend dans les locaux de l’entreprise pour examiner la comptabilité sur place (LPF art. L.13). La société doit être prévenue par un avis envoyé en LRAR au minimum 2 jours avant la première intervention.

Examen de comptabilité (EC) : procédure à distance dans laquelle l’administration demande la transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) et vérifie la comptabilité sans se déplacer (LPF art. L.13 G).

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : procédure visant les personnes physiques, portant sur les revenus déclarés et leur cohérence avec les flux financiers (LPF art. L.12). Durée maximale : 1 an.

Contrôle sur pièces (CSP) : le vérificateur examine les déclarations et demande des justificatifs par courrier, sans se déplacer.

Vos Droits lors d’un Contrôle Fiscal : Ce que l’Administration ne Peut Pas Faire

Les Étapes Clés d’un Contrôle Fiscal : de la Réception à la Proposition de Rectification

Questions Fréquentes sur le Contrôle Fiscal à Mulhouse

Combien de temps dure une vérification de comptabilité ?

Puis-je refuser l’accès au vérificateur ?

Que se passe-t-il après une proposition de rectification ?

Cabinet FIDEST : Votre Défenseur Face au Contrôle Fiscal à Mulhouse