Contrôle fiscal — Défense des entreprises et des particuliers
Un contrôle fiscal se prépare.
Une rectification se conteste.
Avis de vérification, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification : chaque étape du contrôle ouvre des droits pour le contribuable, souvent dans des délais courts. FIDEST assiste dirigeants, entreprises et particuliers pendant le contrôle et conteste les rectifications injustifiées, avec l'expérience d'un ancien inspecteur des finances publiques.
Pièce versée au dossier
Livre des procédures fiscales — art. L. 57
Proposition de rectification
Elle doit être motivée pour permettre au contribuable de formuler ses observations : c'est le cœur de la discussion contradictoire.
Pourquoi c'est un sujet d'avocat
Une rectification n'est pas une fatalité
Une rectification repose sur une lecture des textes et des faits (déductibilité d'une charge, valorisation d'un actif, régime d'exonération, origine de revenus), et cette lecture peut se discuter. La régularité de la procédure constitue, elle aussi, une ligne de défense. L'expert-comptable établit les déclarations ; l'avocat intervient sur la discussion avec l'administration, la procédure et le contentieux, en lien avec lui.
Notre périmètre
FIDEST intervient pendant le contrôle, sur la réponse à la proposition de rectification, dans les recours et, le cas échéant, devant le juge de l'impôt — en lien avec votre expert-comptable.
Ce que recouvre notre intervention
Quatre temps de la défense
I.
Assistance pendant le contrôle
Préparation du contrôle, présence lors des échanges avec le vérificateur, maîtrise des documents communiqués.
II.
Réponse à la proposition de rectification
Analyse de chaque chef de rectification, vérification de la régularité de la procédure et observations argumentées dans le délai.
III.
Recours amiables
Recours hiérarchique, interlocuteur départemental et commissions compétentes lorsque le litige s'y prête.
IV.
Contentieux
Réclamation contre l'imposition mise en recouvrement, puis saisine du juge de l'impôt (tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt en cause).
Le déroulement du contrôle
Trois étapes, des délais à surveiller
De l'avis de vérification au recours, chaque étape obéit à des règles de procédure précises. Les connaître permet de préserver l'ensemble de vos moyens de défense.
1
Avis de vérification
Il précise les années vérifiées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil (LPF, art. L. 47).
2
Proposition de rectification
Trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours sur demande reçue par l'administration avant l'expiration du délai (LPF, art. L. 11 et L. 57).
3
Mise en recouvrement et recours
Réclamation auprès de l'administration, puis le cas échéant recours devant le juge.
À noter : les délais de réponse et de recours sont stricts et leur point de départ varie selon les situations. Chaque dossier doit être vérifié individuellement ; les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas une consultation.
Échanger sur votre situation
Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque dossier est différent : le stade de la procédure, les chefs de rectification, les années vérifiées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67
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Un premier contact pour cadrer votre dossier
Chaque situation est différente : le stade (avant ou après le versement), la nature de la caisse, les années concernées. Le premier échange permet d'identifier ces éléments et les éventuels délais à respecter.
Cabinet FIDEST
Maître David de BEAUMONT
Avocat au Barreau de Mulhouse
Domaines d'activités dominantes : droit fiscal et douanier, transmission d'entreprise, droit des sociétés
Ancien inspecteur des finances publiques
Master en Droit des affaires et DJCE
37 rue Victor Schoelcher
68200 Mulhouse
Tél : 03 87 98 40 67