Questions fréquentes sur la transmission d’entreprise (FAQ)

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et comment réduit-il les droits de mutation ?
Le Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C) exonère 75 % de la valeur des titres ou biens professionnels des droits de succession ou de donation. Il suppose un engagement collectif de conservation de deux ans, puis individuel de quatre ans, et le maintien des fonctions de direction. FIDEST rédige les engagements et sécurise les conditions d’application.

Quelle fiscalité pour la cession d’une entreprise en Alsace ?
Les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (IR 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %). Des régimes d’abattement pour durée de détention restent accessibles sous conditions. L’article 150-0 D ter CGI prévoit un abattement fixé de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite.

Qu’est-ce qu’un OBO (Owner Buy-Out) et quand y recourir ?
L’OBO consiste à vendre son entreprise à une holding qu’on contrôle soi-même, afin d’apurer une dette d’acquisition avec les dividendes. Bien structuré, il permet une sortie partielle en liquidités tout en maintenant le contrôle. FIDEST analyse la viabilité fiscale et financière du montage au regard du risque d’abus de droit.

Comment anticiper une transmission intra-familiale en Lorraine ou en Alsace ?
La donation avec réserve d’usufruit et le Pacte Dutreil peuvent être combinés. La donation-cession permet une optimisation globale lorsque la cession est envisagée dans un délai court. La combinaison donation/cession nécessite une analyse fiscale préalable pour éviter la requalification.

À noter : la valorisation fiscale de l’entreprise transmise peut différer de sa valeur vénale et déclencher un redressement en cas d’écart. FIDEST réalise des expertises de valorisation et accompagne la négociation avec l’administration fiscale.