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1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Nom / Dénomination du cabinet : FIDEST AVOCAT
Forme juridique : EI
Adresse : 37 Rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse
Téléphone : 03 87 98 40 67
Adresse e-mail : david.debeaumont@fidest-avocats.fr
Numéro SIREN : 502 893 977
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09502893977

2. Responsable de la publication

Nom et prénom : David De BEAUMONT

Qualité : Avocat

3. Profession Réglementée

David De BEAUMONT est avocat inscrit au Barreau de Mulhouse.
La profession d’avocat est réglementée.
Les règles professionnelles applicables sont notamment :

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat

Ces textes peuvent être consultés sur le site du Conseil National des Barreaux.

4. Développement du site

Le site est réalisé par l'agence de communication Comevo.fr

5. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Nom de l’hébergeur : Wix.com
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6. Propriété intellectuelle

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