Fils d'actualités juridiques

30/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé