Fils d'actualités juridiques

03/10/2016 Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
03/10/2016 Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
03/10/2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !