Fils d'actualités juridiques

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10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
09/04/2025 Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale