Fils d'actualités juridiques

18/11/2025 Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
18/11/2025 Affaires - Banque et Finance
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
17/11/2025 Travail et social - Travail et social
>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit
17/11/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle