Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
24/05/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
23/05/2016 Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal