Fils d'actualités juridiques

22/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
21/06/2016 Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
21/06/2016 Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux