Fils d'actualités juridiques

11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
11/04/2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers