Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
10/10/2016 Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
07/10/2016 Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation