Fils d'actualités juridiques

01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
01/12/2016 Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société