Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs