Fils d'actualités juridiques

18/05/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
18/05/2016 Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
18/05/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle