Fils d'actualités juridiques

03/02/2025 Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
28/01/2025 Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
23/01/2025 Affaires - Transport
Le trajet domicile-travail et le temps de travail effectif : précisions apportées par la Cour de cassation
23/01/2025 Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux