Fils d'actualités juridiques

08/12/2022 Affaires - Transport
Nullité de l’AMR douanier : pas pour défaut de communication du matériel utilisé pour réaliser les analyses ou du protocole mis en œuvre
07/12/2022 Affaires - Transport
Ajustement des prix de transfert post importation : anticiper avec les meilleures pratiques d’ICC France pour la valeur en douane
07/12/2022 Public - Public
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
07/12/2022 Public - Public
Neutralité du fonctionnaire : une abstention n’est pas fautive